La BISSONNETTE remorque pour camping-car
Accueil > Legislation remorque pour camping-car
Est-il permis de vivre en permanence dans un camping-car?
Rien n'interdit de vivre continuellement à bord d'un camping-car. Toutefois, il faut savoir que celui-ci ne peut pas être considéré comme lieu de résidence principale. En consequence, il faut soit conserver une adresse de domicile, soit faire établir un livret de circulation.
Pour obtenir ce document permettant à son détenteur d'être rattaché à la commune de son choix, il faut effectuer des démarches auprès de la préfecture ou de la sous préfecture dont dépend la commune choisie, en présentant une pièces d'identité, trois photos d'indentité et des justificatifs de ressources (bulletins de salaire, titres de pensions).
Commentaire
Faute de conserver un vrai domicile, le mieux est de se faire domicilier chez un menbre de la famille ou chez un ami, qui pourra éventuellement faire suivre le courrier. Il faut savoir que certaines garanties d'assurrance du véhicule, liées par exemple à un crédit de financement, peuvent être invalidées lorsque le camping-car est utilisé tous les jours de l'année.
Toutes les remorques ont-elles besoin d'avoir un certificat d'immatriculation?
Non, seules les remorques de plus de 500 kg de PTAC doivent avoir leur propre numéro d'immatriculation. L'article R233-1 du code de la route précise en effet à ce sujet que: "Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente[...] le certificat d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, celui de la remorque si le PTAC de cette dernière exède 500 kilogrammes."
Commentaire
Les remorques dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg portent le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur. Dans ce cas, la plaque d'immatriculation peut être amovible.
Dans quelle condition une remorque doit-elle être équipée de frein?
Les remorques dont le PTAC ne depasse pas 750 KG n'ontpas obligation d'être freinées, tant que leur poids ne dépasse pas la moitié du poids à vide du véhicule tracteur (CR art. R315-1). En revanche, les remorques de plus de 750 KG doivent être pourvues de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entierement indépendantes.
Commentaire
Avec un camping-car, il n'y a aucun rique qu'une remorque de 750 KG dépasse la moitié du poids à vide de celui-ci.
La plaque de tare est-elle obligatoire pour toutes les remorques?
La plaque de tare indiquant le poid à vide, le PTAC, la largeur et la surface maximale du véhicule doit être fixée de façon visible sur toutes les remorques (CR art.317-11).
Commentaire
Cette plaque est également obligatoire pour les poids lourds, les véhicules de transport de marchandises (y compris les petites cammionettes), mais ne concerne pas les camping-cars dont le PTAC ne dépasent pas pas 3500 KG.
Est-il possible de fabriquer soi-même une remorque, et quelles formalités cela implique-t'il?
Effectivement, il est possible de fabriquer soi-même une remorque. Si celle-ci ne dépasse pas 500 KG de PTAC, il n'y a pas obligation de le faire receptionner auprès d'une Dreal, ni de la faire immatriculer. En revanche, dans la mesure ou les remorques de plus de 500 KG doivent être immatriculeées, il est indispensable de les faire homologuer pour obtenir ensuite un certificat d'immatriculation auprès de la préfecture.
Est-il possible de tracter une voiture derrière un camping-car?
Oui, c'est possible à condition que le PTAC de la remorque sur laquelle est transportée la voiture ne dépasse pas le poids tractable du camping-car. Reste la question du permis de conduire... Si la remorque dépasse 750 KG de PTAC, il est nécessaire d'avoir un permis EB pour conduire un attelage.
Une voiture remorquée peut-elle être assimilée à une remorque?
L'article L. 110-1 du Code de la route précise qu'une remorque est "un véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule", tandis qu'une voiture est un véhicule à moteur que le code définit comme "un véhicule terestre circulant sur route par ses propres moyens". Par ailleurs, la directive européenne 2007/46/CE entend par par remorque "tout véhicule non autopropulsé, conçu et construit pour être remorqué par un véhicule". Dans la classification européenne des différents types de véhicules, les remorques appartiennent à la catégorie 0, les voitures particulières à la catégorie M1.
Commentaire
Ces définitions et cette classification permettent de conclure qu'une voiture ne peut pas être considérée comme une remorque et, qu'en conséquence, elle ne peut pas être tractée dans les mêmes conditions. il faut savoir que le code de la route Français n'envisage le remorquage d'une voiture que lorsque celle-ci est en panne ou accidentée, avec des conditions précises (véhicule de remorquage spécial, vitesse limitée). Autant de raisons qui expliquent pourquoi il n'est pas possible d'utiliser en France les système qui permettent d'atteler une voiture directement à un camping-car .
Les systèmes amovibles qui permettent de remorquer une voiture directement derrière un autre véhicule sont-ils vraiment interdits en France?
Aucun de ces sistèmes fabriqués à l'étranger, que l'on peut voir le plus souvent sur des attelages immatriculés en Grande Bretagne, n'a jamais été homologué en France par une DRIRE ou une DREAL. Par ailleurs, aucun d'eux, à notre connaissance, ne bénéficie d'un COF (certificat of Conformity) qui serait la preuve d'une homologation européenne, ce qui pourrait lui permettre d'être importé en France en toute légalité.
Commentaire
Au-delà de la conformité et de l'homologation du système d'accrochage, il faudrait considérer le problème de son instalation sur le véhicule remorqué. Celle-ci entraine en effet une modification notoire de la carrosserie qui nécessite l'accord du constructeur de la voiture et entraine une nouvelle réception à titre isolé (article R 321-16 du Code de la route).
A notre avis, il y a actuellement peut de chance qu'une DREAL puisse donner son agrément aux systèmes qui entrainent le percement, et donc l'affaiblissement de la pédale de freins, aux systèmes qui utilisent le freinage de la voiture sans assistance hydrolique puisque le moteur est arrêté, ou aux systèmes qui ne permettent pas de reculer sans avoir sans avoir a descendre du véhicule tracteur pour débrayer à la main la commande qui actionne le frein de la voiture remorquée. En dehors de ces considérations techniques, il reste que l'utilisation de ces systèmes est imposible, tout simplement parceque le Code de la route Français ne permet pas de tracter une voiture comme si elle était une remorque.
